Assurance Risque Aggravé en ligne

Sanction du défaut d'assurance.


Le fait, y compris par négligence, de conduire sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile est devenu un délit et est puni d'une amende de 3750 €.


Le coupable peut aussi être condamné à une peine de travail d'intérêt général ou de jours amende, à la suspension ou l'annulation pour une durée de 3 ans au plus de son permis de conduire, à l'interdiction de conduire tous véhicules (même ceux  ne nécessitant pas de permis) pendant 5 ans, à l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, ou encore à la confiscation du véhicule.


Les amendes sont affectées d'une majoration de 50 % perçue, lors de recouvrement, au profit du fonds de garantie.